Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») definissent les conditions dans lesquelles la société Nextiflow commercialise les abonnements a la plateforme SaaS Settyn. Toute souscription a un abonnement implique l'acceptation sans reserve des présentes CGV.

Article 2 – Prix

Les prix des abonnements sont indiques en euros (EUR) toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs en vigueur sont les suivants :

• Starter :99 €/mois
• Growth :249 €/mois
• Scale :499 €/mois

Nextiflow se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquee a l'utilisateur au moins 30 jours avant son entree en vigueur. Le nouveau tarif s'appliquera au renouvellement suivant de l'abonnement.

Article 3 – Paiement

Le paiement des abonnements est effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe, certifie PCI DSS niveau 1. Nextiflow ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

Le paiement est exigible a la souscription de l'abonnement, puis a chaque date anniversaire de renouvellement. En cas d'échec de paiement, Nextiflow se reserve le droit de suspendre l'accès au Service après un délai de grace de 7 jours.

Article 4 – Abonnement et renouvellement

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois et sont renouveles automatiquementa chaque echeance mensuelle, sauf resiliation prealable par l'utilisateur.

L'utilisateur peut modifier son plan d'abonnement (upgrade ou downgrade) a tout moment depuis les paramètres de son compte. En cas d'upgrade, la différence de prix est facturee au prorata. En cas de downgrade, le nouveau tarif s'applique au prochain cycle de facturation.

Article 5 – Resiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement a tout moment depuis les paramètres de son compte ou en contactant le support a l'adresse support@ytba.fr.

La résiliation prend effet a la fin de la période de facturation en cours. L'utilisateur conserve l'accès au Service jusqu'a cette date. Aucun remboursement au prorata ne sera effectue pour la période restante, sauf dans les cas prevus a l'article 6.

Article 6 – Droit de retractation et remboursement

Conformément a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique fourni sur un support non matériel dont l'exécution a commence avec l'accord du consommateur.

Toutefois, Nextiflow offre une garantie de remboursement de 14 joursà compter de la première souscription. Si l'utilisateur n'est pas satisfait du Service, il peut demander un remboursement intégral dans ce délai en contactant le support. Cette garantie est limitée à la première souscription et ne s'applique pas aux renouvellements.

Article 7 – Responsabilite

Nextiflow s'engage a fournir le Service avec diligence. Le Service est fourni « en l'etat » et Nextiflow ne saurait garantir un fonctionnement exempt de toute interruption ou erreur.

En tout etat de cause, la responsabilite totale de Nextiflow au titre du présent contrat est limitee au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois precedant le fait générateur.

Nextiflow ne saurait etre tenue responsable des dommages indirects, y compris les pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clients ou de données.

Article 8 – Données personnelles et traitement des données

Dans le cadre de l'exécution du Service, Nextiflow est amenee à traiter des données personnelles en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. L'utilisateur, en tant que responsable de traitement, autorise Nextiflow a faire appel aux sous-traitants ulterieurs listes dans la Politique de confidentialite.

Le contenu des messages prives traités par l'IA dans le cadre du service (Instagram, Facebook, WhatsApp, Telegram) est transmis aux fournisseurs d'IA (Anthropic, OpenAI) exclusivement pour générer des réponses conversationnelles. Ces données ne sont pas utilisees pour entrainer les modèles IA.

Nextiflow s'engage a mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément a l'article 28 du RGPD. Pour toute information complémentaire sur le traitement des données, consultez notre Politique de confidentialite.

Article 9 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A defaut, le litige sera soumis a la compétence exclusive des tribunaux français competents.

Conformément a l'article L612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir a un mediateur de la consommation en cas de litige non resolu.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : support@ytba.fr